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Assistance juridique Paris
Le professionnel inscrit à l’ordre a également pour rôle de permettre à son client d’être au fait de la législation en vigueur et de s’assurer que le fonctionnement de sa structure est en accord avec celles-ci.
L’expert comptable peut donc être amené à prodiguer des conseils en matière de droit des sociétés, et ce à différents stade de la vie de l’entreprise :
Lors de la création de la structure, l’expert comptable accompagnera son client afin que celui-ci prenne une décision éclairée quant au choix de la forme juridique (entreprise individuelle, société ou autre groupement association, location gérance), à la libération et au montant du capital social. Il pourra également procéder à la rédaction des statuts ou aux formalités de constitution…etc.
Au long de la vie de la société : Annuellement l’expert comptable assure notamment la rédaction du rapport de gestion, l’établissement du procès verbal d’assemblée générale, les formalités de publication au greffe du tribunal de commerce…etc.
Ponctuellement, il pourra être amené à rédiger les actes et effectuer les formalités nécessaires à une cession de titres, à une fusion/scission, à une augmentation/réduction de capital ou à un « coup d’accordéon », à un transfert de siège social, à un changement de gérant ou toute autre modification statutaire. Ces attributions lui permettent également de rédiger des baux commerciaux ou professionnels… etc.
Les actes et formalités nécessaires à une dissolution et une liquidation peuvent également être pris en charge par l’Expert comptable.
L’assistance juridique peut également concerner la fiscalité :
Cette mission peut donner lieu à un accompagnement du client en cas de contrôle fiscal, à l’assistance dans les relations du client avec l’administration fiscale ou encore à l’assistance aux déclarations d’impôt (sur le revenu (IR) des particuliers, de solidarité sur la fortune (ISF), sur les revenus fonciers…)…etc.
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